Les présentes conditions générales vous sont proposées par la Société Editrice LA LETTRE DU CONSEIL, (ci-après dénommée ‘LA LETTRE DU CONSEIL’) Société par Actions Simplifiée au capital de 1000 euros, immatriculée sous le numéro B 980 770 614 RCS PARIS, dont le siège social est situé au 58 avenue de Wagram 75017 PARIS
I. Définitions et champs d’application
LA LETTRE DU CONSEIL une lettre hebdomadaire exclusive sur les coulisses du consulting, adressée sur abonnement uniquement et par mail exclusivement chaque lundi à midi.
Les présentes conditions générales régissent nos relations avec les abonnés et/ou utilisateurs, l’abonnement, l’accès à la lettre, l’utilisation du site internet, ainsi que l’ensemble des prestations de services liées, que nous vous proposons via le site Internet « www.lalettreduconseil.com » (Ci-après « le site internet »).
L’ensemble des contrats de LA LETTRE DU CONSEIL, le détail des différentes offres d’abonnement, les tarifs y afférents et, le cas échéant, les caractéristiques techniques et d’utilisation des services proposés sont présentés à chaque abonné préalablement à la souscription du premier abonnement.
Ledit « cadre contractuel » s’impose à tout abonné et utilisateur et les lie mutuellement à LA LETTRE DU CONSEIL, sans condition ni réserve, permettant ainsi l’usage uniforme des services de LA LETTRE DU CONSEIL, ce quel que soit le type d’abonnement choisi.
L’éventuelle tolérance d’un manquement contractuel ne vaut pas renonciation de LA LETTRE DU CONSEIL à s’en prévaloir. En cas de nullité de l’une des clauses du contrat, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.
II. Modalités d’accès et d’abonnements
L’accès intégral aux services implique le remplissage d’un formulaire d’abonnement.
Une fois l’abonnement validé, LA LETTRE DU CONSEIL adressera un accusé de réception à l’adresse email renseignée dans le formulaire d’abonnement, à titre de confirmation de l’acceptation de la demande d’abonnement.
En cas de souscription d’un abonnement collectif, c’est l’abonné à titre principal qui procède au choix et aux démarches d’abonnement décrites ci-après.
Nos offres d’abonnement, en cours, se répartissent en deux catégories :
- abonnements individuels,
- abonnements groupés,
Chacun d’eux peut être souscrit mensuellement ou annuellement.
Les abonnements annuels groupés ne sont disponibles que par bon de commande via contact email à l’adresse abonnement@lalettreduconseil.com
Les offres en vigueur sont celles affichées au jour de l’enregistrement de la commande, en ce compris les offres promotionnelles.
Les abonnés peuvent résilier leur abonnement à tout moment, soit en cliquant sur le bouton de désabonnement qui se trouve dans le bas de page de chaque lettre, soit en nous écrivant à abonnement@lalettreduconseil.com Le désabonnement est effectif au commencement de la période impayée (mois suivant pour les abonnements mensuels, année suivante pour les abonnements annuels).
Abonnement individuel
Les offres d’abonnement individuel permettent à chaque utilisateur de disposer d’un accès personnel au service, pour la durée choisie lors de la souscription renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation avant expiration de la période en cours selon les modalités exposées au point VIII ou formules d’abonnement à durée fixe.
Abonnements groupés
Les abonnements groupés est un mode d’abonnement réservé aux professionnels, entreprises, associations, administrations, collectivités ou toute autre entité juridique.
Les offres d’abonnements groupés permettent à toute entreprise, association, collectivité ou toute autre entité juridique, dite « l’abonné principal », de souscrire un nombre d’abonnements déterminé, payables au jour de la souscription et pour une durée minimum d’un mois ou d’un an, afin de faire bénéficier les personnes choisies dites « les utilisateurs bénéficiaires », d’un droit d’accès et d’utilisation des services souscrits qui leur est propre.
A cet égard, un responsable de l’abonnement professionnel, le « gestionnaire d’abonnement », doit être nommément désigné lors de la souscription.
Seul le gestionnaire d’abonnement de l’abonné principal peut, à ses seules discrétion et responsabilité, octroyer/suspendre/résilier/modifier lesdits droits d’accès de chaque utilisateur bénéficiaire en cours d’abonnement, pour la durée qu’il détermine.
Chaque utilisateur bénéficiaire sera directement informé par courrier électronique du droit que le gestionnaire d’abonnement de l’abonné principal entend leur octroyer et pourra confirmer son acceptation et utiliser le service, dans le respect des conditions applicables dont il sera amené à prendre connaissance, aux fins de les accepter, ou, à défaut, de refuser ce droit. La responsabilité de LA LETTRE DU CONSEIL ne saurait être engagée sur les attributions ou suspensions des accès décidées par le seul gestionnaire d’abonnement.
Toutes les informations relatives à ces offres professionnelles peuvent être demandées par courriel à l’adresse contact@lalettreduconseil.com
Offres promotionnelles
LA LETTRE DU CONSEIL propose, ponctuellement, des offres promotionnelles, certaines étant conditionnées par la saisie d’un code dit « promotionnel ». Ce dernier devra être saisi par l’utilisateur lors de la souscription de l’offre afin d’en bénéficier.
Les informations relatives à la durée et aux conditions de ces offres promotionnelles sont disponibles sur le site internet de LA LETTRE DU CONSEIL. Du fait du caractère unique de chaque offre promotionnelle, si LA LETTRE DU CONSEIL constate qu’un utilisateur bénéficie d’une offre dont il a déjà eu l’usage auparavant, ce dernier pourra voir son accès interrompu voire supprimé, sans préavis et sans bénéfice de l’octroi d’un quelconque remboursement ou indemnité, ou sera invité par LA LETTRE DU CONSEIL à souscrire une offre d’abonnement à laquelle il pourra choisir d’opter ou non.
LA LETTRE DU CONSEIL se réserve le droit de modifier à tout moment ses offres, ou proposer d’autres offres promotionnelles provisoires, dans les conditions détaillées sur notre site.
III. Conditions tarifaires et paiements
Le paiement de l’abonnement s’effectue selon les tarifs et modalités en vigueur sur le site Internet de LA LETTRE DU CONSEIL.
L’abonnement est payable lors de la souscription ou, le cas échéant, du renouvellement, qu’il s’agisse d’un abonnement individuel ou collectif.
L’abonné est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de l’abonnement. Un tiers peut toutefois régler l’abonnement pour le compte de l’abonné, sans que cela ne lui attribue de droits particuliers, sauf dans le cadre des abonnements groupés.
Plusieurs modes de paiement sont proposés par LA LETTRE DU CONSEIL :
- carte bancaire
- Shopay
Les tarifs sont accessibles sur le site Internet de LA LETTRE DU CONSEIL, indiqués en euros et s’entendent « Hors taxes » (HT).
Ils ne comprennent pas les coûts liés à l’équipement et aux communications électroniques, nécessaires à la souscription et à l’utilisation des services, lesdits coûts restant à la charge de l’abonné.
Pour les abonnements collectifs, les abonnements rattachés à l’abonnement principal sont prépayés, dus en tout état de cause, qu’ils soient affectés ou non à un utilisateur bénéficiaire et qu’ils soient ou non utilisés par l’utilisateur bénéficiaire de l’abonnement principal, sans que l’abonné ne puisse prétendre à aucun remboursement.
LA LETTRE DU CONSEIL adressera les abonnements prépayés aux utilisateurs bénéficiaires du choix de l’abonné principal lors de la souscription. Les abonnements non-attribués par l’abonné principal ou non utilisés par les utilisateurs bénéficiaires ne sauraient être sujets à aucun remboursement du fait de la non-affectation ou de la non utilisation du service.
En cas de payement infructueux via carte bancaire ou shopay, et sauf cas de vol ou d’opposition, notre prestataire de paiement sécurisé pourra être amené à représenter le paiement jusqu’à sa régularisation.
Toutefois, en cas de défauts de paiement répétés, ce quel que soit le mode de paiement choisi et après relances de LA LETTRE DU CONSEIL restées infructueuses, LA LETTRE DU CONSEIL se réserve le droit de résilier l’abonnement en cours, voire de supprimer toute possibilité de réabonnement ultérieur pour une durée d’un an à compter du jour de notification de la résiliation.
IV. Nos services
L’abonnement permet de recevoir une nouvelle lettre chaque lundi à midi par mail,
LA LETTRE DU CONSEIL pourra proposer de nouveaux services, gratuits ou payants, dont la souscription et/ou l’utilisation peuvent être conditionnées par le respect de certains critères ou limitations techniques, qui seront alors précisés à l’abonné et/ou utilisateur.
V. Modifications des conditions générales
LA LETTRE DU CONSEIL se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGU/CGV. Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l’Utilisateur par modification en ligne.
VI. Règles d’usage et limitation de responsabilité
En cas de divulgation accidentelle ou de vol du mot de passe, l’abonné devra procéder au remplacement de celui-ci dans les plus brefs délais, et informer le service abonnés de LA LETTRE DU CONSEIL par courrier électronique à l’adresse contact@lalettreduconseil.com.
Le service abonnés de LA LETTRE DU CONSEIL procèdera, sur demande de l’abonné uniquement, à la désactivation des codes d’accès usurpés. L’abonné devra alors choisir un nouveau mot de passe, éventuellement un nouvel identifiant.
A défaut d’action prompte ou immédiate, le titulaire du compte sera tenu pour responsable de toute perte, vol, détournement ou utilisation non-autorisée de ses codes d’accès et de leurs conséquences.
Limitations propres à l’utilisation du réseau Internet
LA LETTRE DU CONSEIL s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des informations conformément aux règles d’usages de l’Internet.
Le site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors contrôle de LA LETTRE DU CONSEIL et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans information préalable auprès des abonnés.
L’abonné utilise les services du site LA LETTRE DU CONSEIL en l’état. L’abonné déclare aussi accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître que :
- son utilisation du site se fait à ses risques et périls ;
- le site lui est accessible « en l’état » et en fonction de sa disponibilité ;
- tout téléchargement par l’abonné est fait sous sa responsabilité ;
- l’abonné est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutif au téléchargement de ce matériel ou à la consultation du site ;
- il appartient à l’abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le site et/ou les informations et contenus ;
- aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’abonné de LA LETTRE DU CONSEIL ou lors de l’utilisation du site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes conditions générales ;
- il est seul responsable de l’utilisation faite des informations présentes sur le site et, en conséquence, LA LETTRE DU CONSEIL ne saurait être tenu responsable de dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces informations ;
- LA LETTRE DU CONSEIL décline toute responsabilité quant aux liens hypertextes de sites tiers renvoyant à LA LETTRE DU CONSEIL;
- il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations ;
- la communication de ses codes d’accès ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
- il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des informations.
Les services proposés par LA LETTRE DU CONSEIL sont conformes à la législation française en vigueur.
Des liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer vers d’autres sites. LA LETTRE DU CONSEIL ne fait aucun contrôle a priori sur ces contenus et n’assume aucune responsabilité quant aux sites et contenus vers lesquels renvoient ces liens.
LA LETTRE DU CONSEIL ne pourra pas supprimer des contenus publiés sur des sites autres que le sien.
Force majeure
LA LETTRE DU CONSEIL décline toute responsabilité pour tout manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure ou fortuite tel que, mais non limité à: catastrophes, incendies, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne transmission et/ou exécution des données.
VII. Données personnelles et protection de la vie privée
LA LETTRE DU CONSEIL s’engage à respecter la vie privée de ses abonnés et utilisateurs, ainsi que les données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL).
Ainsi, les données personnelles collectées par le service Mailchimp pour le compte de LA LETTRE DU CONSEIL ne sont destinées qu’à des fins nécessaires de prestations de services offerts sur son site. LA LETTRE DU CONSEIL ne procède à aucune communication de ces données à des tiers, sauf auprès et uniquement sur demande des autorités compétentes et/ou tiers autorisés.
Chaque abonné et/ou utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données personnelles, qu’il peut exercer directement auprès de LA LETTRE DU CONSEIL, via son compte, par courriel ou voie postale, aux coordonnées indiquées sur le site Internet.
Dans le cadre de la consultation ou de l’utilisation de son site Internet, LA LETTRE DU CONSEIL est amené à conserver certaines données concernant l’abonné et/ou utilisateur, pour les besoins du bon fonctionnement des services proposés ainsi qu’à des fins statistiques.
Chaque utilisateur et/ou abonné accepte que les enregistrements des systèmes de LA LETTRE DU CONSEIL, permettant de déterminer notamment l’utilisation faite du compte, feront foi dans les relations entre l’abonné et/ou l’utilisateur et LA LETTRE DU CONSEIL.
Les navigateurs Internet ont pour la plupart une fonction appelée « cookies », qui enregistre un fichier texte sur l’ordinateur utilisé lors des visites sur le site LA LETTRE DU CONSEIL.
Un cookie seul ne donne aucune information sur l’utilisateur, c’est un enregistrement d’informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site Internet (tel que les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.).
La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur correspond au temps passé sur le site Internet.
La consultation des parties publiques du site Internet ne nécessite pas l’acceptation de cookies.
En revanche, la consultation des informations et l’utilisation des fonctionnalités réservées aux abonnés peut rendre nécessaire l’activation de cookies d’identification et de traçabilité sur l’ordinateur.
L’Utilisateur peut refuser tout ou partie des cookies via les paramètres de son navigateur.
Cependant, si l’Utilisateur sélectionne la fonction de blocage de tous « cookies », il se peut qu’il ne puisse plus accéder à certaines parties du Site.
À moins que l’Utilisateur n’ait ajusté les paramètres de son navigateur pour qu’il refuse les cookies, le système de LA LETTRE DU CONSEIL émettra des cookies lorsque l’Utilisateur se connectera au Site.
En souscrivant à un abonnement, l’utilisateur accepte de recevoir par e-mail des messages promotionnels ainsi que des messages d’information de la part de LA LETTRE DU CONSEIL, à l’adresse e-mail qu’il aura renseigné. Il pourra s’opposer à tout moment à la réception desdits messages, soit en s’identifiant sur notre site Internet, soit par courriel à contact@lalettreduconseil.com soit en utilisant la page de désinscription du site.
Tous les mails envoyés par LA LETTRE DU CONSEIL proposent un lien permettant de s’en désinscrire.
VIII. Dispositions diverses
A la souscription de l’abonnement, la personne déclare disposer de la capacité juridique et des pouvoirs ou autorisations requis pour conclure valablement les présentes conditions générales de vente, ainsi que toute autre condition particulière applicable au service souscrit. En application de l’article 1124 du Code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.
Droit de rétractation
L’abonné, susceptible d’être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, déclare accepter que le service est fourni et accessible, dès la confirmation de sa commande et sa première connexion au service, laquelle fait courir son abonnement pour la durée choisie.
Ainsi, l’abonné reconnait expressément que la prestation de service débute, avec son accord, avant l’écoulement du délai de sept jours franc prévus par le code de la consommation pour l’exercice du droit de rétractation, et qu’il ne peut prétendre en bénéficier.
L’abonné reconnait que, en tout état de cause, ces dispositions ne reçoivent en outre pas application entre professionnels.
Suspension/résiliation de l’abonnement
LA LETTRE DU CONSEIL se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier l’abonnement souscrit par l’abonné, sans indemnité ni droit à remboursement, en cas de manquement de l’abonné aux présentes conditions générales, dans un délai de 15 jours courant à partir de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (en cas d’adresse valide renseignée par l’abonné) ou par courriel avec accusé réception sur l’adresse mail saisie lors de l’abonnement, sans préjudice du droit pour LA LETTRE DU CONSEIL de demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice.
L’abonné ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant de son abonnement qu’après accord préalable et écrit de LA LETTRE DU CONSEIL et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes conditions générales.
La résiliation n’entraine aucune pénalité, mais ne donnera pas lieu à un remboursement de la période en cours, mensuelle ou annuelle, selon le choix opéré lors de l’abonnement.
Toutefois, concernant les abonnements annuels, à titre exceptionnel et de manière restrictive, le remboursement en cours de période sera recevable, pour les mois restant à courir, sous réserve que l’abonné concerné remplisse les critères cumulatifs suivants :
- être un abonné particulier (personne physique qui s’abonne à titre non professionnel) ;
- présenter un motif légitime empêchant l’accès au service, dûment prouvé tel que : le chômage, la longue hospitalisation, le surendettement, le décès, la cécité et la faillite personnelle ;
Dès lors, il sera procédé à un remboursement au prorata de la somme perçue par LA LETTRE DU CONSEIL pour la durée restant à courir. Les remboursements seront effectués dans un délai maximum de trente (30) jours francs à compter de la réception de la demande. Le mode de remboursement s’effectuera au choix de LA LETTRE DU CONSEIL, par crédit sur compte bancaire ou par chèque.
Pour résilier un abonnement individuel
Pour résilier un abonnement individuel, il suffit de cliquer sur le lien « se désabonner », présent sur chacun des mails adressés par la lettre puis de suivre la procédure indiquée.
Votre demande sera prise en compte dans un délai de 2 jours maximum. La résiliation sera effective à la première échéance postérieure à ce délai.
Spécificités propres aux abonnements collectifs
L’abonné à titre principal se porte garant de l’acceptation et du respect du présent cadre contractuel, pour chacun des utilisateurs bénéficiaires, sous sa pleine et entière responsabilité.
Le changement d’utilisateur bénéficiaire par l’abonné principal en cours d’abonnement ne saurait étendre de facto les conditions d’utilisation attribuées au-delà de la durée d’abonnement telle que souscrite originellement par l’abonné principal.
Propriété Intellectuelle
L’ensemble des contenus de notre site Internet accessibles librement ou sur abonnement, et notamment, de façon non limitative : la Charte graphique, le titre, la forme, le plan du site, les textes, les logos, les marques, les images et base de données accessibles ou mises à disposition dans la partie « LIRE LA LETTRE », tant en libre accès que sur abonnement, ainsi que tous les programmes et/ou technologies fournis en relation avec le site et, plus généralement, tout ou partie du site lui-même sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Il en va de même pour les archives.
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L’abonné doit faire un usage licite et raisonnable de l’accès personnel aux informations mises à sa disposition dans le cadre de son abonnement.
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L’abonné reste le seul responsable de la contribution publiée ainsi référencée, tant à l’égard de LA LETTRE DU CONSEIL que des tiers.
IX. Lois & Juridictions applicables
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est la langue française.
Tout différend portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera, faute de résolution amiable, de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de PARIS.