Lors de sa seconde lecture par la chambre haute du Parlement mardi 28 mai 2024, la proposition de loi visant à encadrer les interventions des cabinets de conseil privés dans le secteur public a été adoptée à l’unanimité. Le texte a été notamment amendé sur le périmètre et sur la transparence. La Lettre du conseil synthétise ces nouvelles modifications. La proposition de loi doit à présent repasser à l’Assemblée nationale. Tout l’enjeu est de savoir si elle réussira à être examinée avant l’été.
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L’Assemblée nationale, lorsqu’elle avait voté le texte le 1er février 2024, avait limité le périmètre du texte aux seuls établissements à caractère administratif (Epa), pour ne pas inclure les établissements publics industriels et commerciaux (Epic) qui auraient pu pour certains se retrouver pénalisés face à d’autres entreprises publiques, elles dotées du statut de société anonyme.
