Un contrat illicite

“Le contrat conclu entre la commune d’Ajaccio et la société CTR […] fait participer cette dernière à l’exécution même du service du contrôle fiscal, a un contenu illicite, et doit être écarté” : c’est par ces termes que la Cour administrative d’appel de Marseille a donné raison à l’appel déposé par la ville d’Ajaccio, qui refuse d’honorer une facture impayée que lui réclame Leyton.